Interpellation à M. Rudi Vervoort concernant l’effectivité de la levée de l’interdiction des signes convictionnels dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale dépendant de la Commission Communautaire Française

Interpellation à M. Rudi Vervoort, Membre du Collège Chargé de la Politique de l’Enseignement, des Crèches, de la Culture, des Personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire concernant l’effectivité de la levée de l’interdiction des signes convictionnels dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale dépendant de la Commission Communautaire Française.

Monsieur le Ministre,

Mes cher.e.s collègues,

Nous écologistes avons la conviction que l’on ne répondra jamais aux différents défis qui se posent à notre société en repoussant chaque jour un peu plus loin les limites de l’exclusion dans le monde de l’éducation, du travail, de la culture, du sport, en raison de l’apparence ou des convictions philosophiques et religieuses notamment. Pour l’écologie politique, l’une des premières clés pour répondre au défi du vivre-ensemble est l’émancipation de l’individu par l’éducation. Dans cette perspective, notre projet politique est dans la lignée de ce qu’affirmait un homme d’exception. Un homme qui a gagné son combat en misant sur l’inclusion plutôt que l’exclusion, Nelson Mandela puisque c’est de lui qu’il s’agit, affirmait : “l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde.”

Nous ne pensons pas qu’il existe un seul modèle d’émancipation mais plusieurs. Le choix du modèle est basé sur le libre-arbitre de l’individu surtout s’il ou elle est adulte. Les positions des écologistes  ont toujours été claires et constantes et le restent encore aujourd’hui. Que ce soit dans l’opposition, lors des discussions avec nos partenaires de majorité ou dans nos responsabilités gouvernementales : des citoyennes et des citoyens adultes ne peuvent être discriminées et exclues des établissements de l’enseignement supérieur en raison de l’expression visible de leurs convictions religieuses. L’effet pervers supplémentaire étant que dans les faits, ce sont les femmes qui subissent ces discriminations. Je rappelle ici que sur ce sujet précis, UNIA a toujours dénoncé ces discriminations.

 

Monsieur le Ministre,

Comme lors des rentrées précédentes, ce sont encore et toujours des jeunes femmes qui, avec espoir, se sont présentées pour s’inscrire dans les hautes écoles et de promotion sociale dépendant de la COCOF. Des femmes à qui, une fois de plus, on a claqué la porte au nez. La peur et l’angoisse de la discrimination était cette fois-ci atténuée chez par les dispositions de l’accord de gouvernement francophone bruxellois que nous saluons. Ces dispositions sont très claires : «En matière d’enseignement supérieur et de promotion sociale, le Gouvernement lèvera l’interdiction du port des signes convictionnels par les étudiants.»

Près d’une dizaine de signalements ont été déposés auprès de différents organismes luttant contre les discriminations tels qu’UNIA ou le CCIB pour dénoncer ces refus d’inscription, sans compter les interpellations directes qui nous ont été adressées en tant que mandataires politiques.

Lors de nos différents contacts avec des actrices et des acteurs de terrain, il nous est revenu qu’une circulaire avait entre-temps été envoyée aux établissements aux fins de modifier de leurs Règlements d’Ordre Intérieur pour les mettre en conformité avec les termes de l’accord de gouvernement. UNIA nous a notamment informé qu’il vous a saisi afin que vous puissiez prendre  des décisions nécessaires à l’application de mesures transitoires pouvant permettre aux personnes portant des signes convictionnels de s’inscrire. Pouvez-vous aujourd’hui nous confirmer ces informations et nous faire un état des lieux de la situation dans les écoles concernant cette question ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réplique

Monsieur le Ministre,

Je vous remercie pour ces éléments que vous venez de nous présenter…

  • Dans une société très élitiste, on ne peut sentir dans sa chair la souffrance d’une privation au savoir à l’éducation lorsqu’on n’y a jamais été confronté.
  • Frustrations et désagréments pour les filles qui n’ont pas pu s’inscrire aux études qu’elles souhaitaient et qui ont été obligées de se réorienter ou qui risquent une année perdue…
  • Déplorer le retard qui a été pris entre la déclaration de politique gouvernementale et sa mise en application concrète dans les établissements
  • Inspiration d’origine française : en France, les signes convictionnels sont autorisés dans l’enseignement supérieur.
  • “Le libéralisme suppose que les libertés fondamentales constituent la règle, les interdictions l’exception. Et c’est ce que rappellent des Libéraux qui ne sont pas les moins connus ou les moins audibles”.
  • “Prétendre que qu’on vit dans une société ouverte mais interdire aux femmes musulmanes de porter le voile, ou aux homosexuels de vivre leur différence au grand jour, ce n’est pas accepter l’autre, c’est vouloir que l’autre soit comme moi”.

Professions libérales respectives de Didier Reynders commissaire européen à la justice et à l’État de droit dans son livre “Parlons-en” qui plaidait pour une liberté de principe dans l’école officielle de signes religieux et de Georges-Louis Bouchez, candidat à la présidence du MR qui, en 2012 maintenait dans Le Vif/L’express ses propos tenus en 2007 sur le sujet.

Ces professions philosophiquement et politiquement libérales ont-elles changé ? J’ose espérer que non.

Dans tous les cas, nous écologistes seront toujours là pour défendre le les principes de liberté et d’émancipation dans l’enseignement en respectant le libre-arbitre de femmes adultes désireuses d’étudier.